Accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privés et publics.

Vous trouverez ci-dessous et en document joint l'Accord interbranche du spectacle vivant portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privés et publics signé le 22 mars 2005 par les partenaires sociaux du spectacle vivant.

Cet accord défini chaque champ conventionnel du spectacle vivant, à savoir :

• le spectacle vivant public, encadré par la CCNEAC ;
  
• le spectacle vivant privé, encadré par la CCNSVP.

ACCORD INTERBRANCHE DU SPECTACLE VIVANT PORTANT DEFINITION COMMUNE DES CHAMPS D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS PRIVE ET PUBLIC

Dans le contexte de la crise liée à l’assurance chômage des intermittents du spectacle, tant le rapport de Jacques Charpillon qui portait sur le périmètre des annexes 8 et 10 du régime Unedic, que le rapport de Jean-paul Guillot qui portait sur la politique de l’emploi à mettre en œuvre notamment dans le spectacle vivant ont fait des conventions collectives un outil important pour structurer et professionnaliser le secteur.

Le Ministre de la Culture et de la Communication, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, en plein accord avec Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale, et Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, est également intervenu à plusieurs reprises pour inciter «les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs à « proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du «spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les « différentes conventions collectives ».

Les Syndicats signataires du présent protocole se sont donc réunis et ont estimé qu’il était nécessaire de couvrir, de manière cohérente, exhaustive, simplifiée et transparente l’ensemble du secteur tout en tenant compte des particularités des uns et des autres, notamment au niveau de l’organisation du travail.

ARTICLE 1: DEFINITION COMMUNE DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS PRIVE ET PUBLIC

Les conventions et leurs annexes des secteurs privé et public du spectacle vivant règleront sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre :

• d’une part, le personnel artistique, technique, administratif et d’accueil,
• et, d’autre part, les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n°99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités :
  • d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
  • et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées ;
  • et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telles que définies par la loi susvisée.

Les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public entrant dans le champ d’application du présent accord sont des entreprises à vocation artistique et culturelle qui créent, produisent, présentent en tournées ou diffusent, dans un cadre professionnel, des spectacles vivants. On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.

1.1. DEFINITION DU SECTEUR PUBLIC :

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :

• entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;
• entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
• entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques convention- nées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
• entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux,...
  

1.2. DEFINITION DU SECTEUR PRIVE :

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.

Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

1.3. EXCLUSION :

Sont exclus du présent accord : 

• les théâtres nationaux ;
• les établissements en régie directe ;
• les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
• les parcs de loisirs ; . les casinos.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PRESENT PROTOCOLE :

Les signataires s’engagent à modifier, si nécessaire, le champ de chacune des conventions qui le concerne, pour le rendre conforme au présent accord.

A la date de signature des présentes, quatre conventions collectives sont concernées. Il s’agit :

POUR LE SECTEUR PUBLIC :

• de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; 

POUR LE SECTEUR PRIVE :

des trois conventions ci-dessous qui devront faire l’objet d’un protocole d’accord portant sur l’harmonisation de leur champ.

• convention collective des théâtres privés ;
• convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;
•  convention collective chanson/variétés/jazz, musiques actuelles.
  

ARTICLE 3 : COMMISSION DE CONCILIATION PARITAIRE :

Il est créé une commission de conciliation paritaire, composée des signataires du présent protocole.
Elle aura pour objet d’examiner tout conflit collectif ou individuel qui pourrait surgir à l’occasion de l’interprétation d’une clause du présent protocole.
La commission rédigerait un règlement intérieur si besoin était.

ARTICLE 4 : CHAMPS CONNEXES :

Les organisations professionnelles signataires s’engagent à :

• consulter les organisations professionnelles représentatives dans le champ de l’économie sociale et solidaire afin d’harmoniser et d’éviter les éventuels chevauchements de champs conventionnels qui pourraient résulter du présent texte.
• Poursuivre la réflexion sur la place des entreprises de prestations techniques intervenant dans le champ du Spectacle Vivant.

ARTICLE 5 – EXTENSION :

Les signataires demandent l’extension du présent accord. Le refus d’extension ou l’exclusion de certaines dispositions de l’extension de cet accord le rendrait nul et non avenu.
Le secteur privé s’engage à déposer dans un délai de 3 mois maximum le protocole d’accord portant sur l’harmonisation de son champ.

Fait à Paris, Le 22 mars 2005

Employeurs : CSCAD, SDTP, SNES, SYNDEA,C PRODISS, SNDTV, SYNOLYR, CPDO, SYNAPSS - USS, SYNPASE

Salariés : Fédération Communication – CFTC, FASAP- FO, FCCS - CFE-CGC, CFDT Communication Culture, Fédération du Spectacle CGT, SFA-CGT, SYNPTAC-CGT, SNAM-CGT