Exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex- Taxe sur les Véhicules de Société) pour le transport des marchandises des cirques
Les véhicules affectés au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques sont exonérés des deux nouvelles taxes (article L421-152 code des impositions sur les biens et services).
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Les véhicules affectés au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques sont exonérés des deux nouvelles taxes (article L421-152 code des impositions sur les biens et services). En effet, depuis janvier 2023, toute entreprise doit payer deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques remplaçant la taxe sur les véhicules de société.
Elles concernent les voitures destinées principalement au transport de personnes.
La taxe sur les véhicules de société est ainsi remplacée par 2 taxes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et
- La taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule.
Les barèmes de tarif restent identiques mais le calcul et le paiement se font annuellement et non plus par trimestre.
Les deux taxes sont dues par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France ou un établissement en France et qui possèdent, utilisent ou louent pour plus de trente jours des voitures particulières ou à usage multiple.
Le champ d’application a été élargi. Les 2 taxes sont applicables quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société ou le mode d'imposition.
Exonération pour certaines formes d’exploitation et activités spécifiques :
Le code des impositions sur les biens et services énumère plusieurs exonérations.
Sont ainsi exonérées des deux taxes : (liste non exhaustive)
- Les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée (article L421-126).
- Les véhicules affectés au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques (article L421-152).
Remarque : Ne bénéficiant d’aucunes exonérations, une entreprise, ayant des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Remarque :
Ne bénéficiant d’aucunes exonérations, une entreprise, ayant des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, peut bénéficier d'une minoration d’impôt à hauteur de 15 000€ sur le montant cumulé des 2 taxes, à condition que cette même entreprise respecte le seuil des aides dites de minimis (article L421-111).
Prévu par le droit européen, la règle de minimis encadre le fonctionnement des aides données aux entreprises en limitant le montant attribué à un plafond. Il est de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux de manière glissante (l’exercice fiscal en cours et les 2 derniers exercices précédents).
article - partie 2
Les obligations de déclarations se présentent comme suit :
- Etablir un état récapitulatif annuel : le document peut être exigé par l’administration fiscale. Il est présenté les véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes pour chacune des taxes dont elles sont redevables, ainsi que les véhicules exonérés par motifs d’exonération.
- Déclarer et payer : en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (formulaire n°3310 A) et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules (formulaire n°3517), ceux-ci dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA.
L'entreprise est dispensée de déclaration lorsque le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro). L'absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe. Elle l'est également lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000€.