Le syndicat réaffirme plus que jamais son attachement à une politique publique en faveur de l’art et de la culture qui, dans le spectacle vivant, s’appuie sur les quatre piliers que sont le cirque, la danse, la musique et le théâtre.

Depuis sa création, la créativité, la solidarité, la diversité et la transmission, valeurs forces du cirque, forment le socle sur lequel se fonde l’action du Syndicat.

Il se revendique d’une économie solidaire où les salarié·es, qu’ils soient permanent·es ou intermittent·es, sont pleinement acteurs des entreprises et les premiers à contribuer à leur réussite.

Les compagnies sont la pierre angulaire de la création. Elles sont l’outil des artistes, leur consolidation est garante du développement d’un travail de recherche ainsi que de la maturation d’une écriture qui ne peut advenir que dans le temps.

Le travail du syndicat et sa logique s'appuient sur ces convictions.

Les soussigné·es et toutes personnes qui adhéreront aux statuts forment par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du Livre III du Code du travail, et en établissent les statuts de la manière suivante :

I – BUT ET COMPOSITION

Article 1 : Dénomination {#article-1-:-dénomination}

Le syndicat a pour titre : « Syndicat des Cirques et Compagnies de Création » et pour sigle : SCC.

Article 2 : Siège social {#article-2-:-siège-social}

Le siège social du SCC est fixé à Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil national.

Article 3 : Objet {#article-3-:-objet}

Œuvrant dans le secteur de la création de spectacles vivants, le SCC a pour objet la défense des droits et des intérêts, tant matériels que moraux, de ses adhérents, de manière individuelle et/ou collective.

Article 4 : Modalités d’action {#article-4-:-modalités-d’action}

Dans le cadre de sa mission, le SCC :

représente et défend ses adhérents, à l’échelon local, national ou international, auprès :
- des pouvoirs publics,
- des institutions et organisations professionnelles, économiques et sociales
- des organismes paritaires et des sociétés civiles
- des organisations syndicales d’employeurs et de salarié·es
- des entreprises publiques et privées
- des médias et de l’opinion publique
- des tribunaux
- …
apporte à ses adhérents tous concours et services en vue de répondre à leurs préoccupations ;
siège directement ou indirectement en commission de négociation des conventions collectives et au sein d’organismes paritaires ;
négocie, conclue et signe directement ou indirectement tout contrat ou accord collectif, dans les conditions prévues par la législation ;
assure la cohésion entre ses adhérents et diffuse, sous quelque forme que ce soit, tout élément de nature à servir ses objectifs.

Article 5. Adhérents {#article-5.-adhérents}

Le SCC est composé de :

Membres "Compagnies", qui sont des structures artistiques de création (personnes morales) ayant pour activité principale la création et/ou la production de spectacles vivants ;
Membres "Bureaux de production", à savoir des personnes morales ayant pour activité principale l’accompagnement administratif ou technique de structures artistiques et/ou d’artistes (communément appelés bureaux de production) ;
"Membres associés", à savoir des personnes morales remplissant l’une des activités suivantes :
- ayant pour activité principale la diffusion de spectacles vivant ;
- toute structure ou réseau professionnel dont les activités ou les idées sont convergentes ou complémentaires avec les missions du syndicat.
"Membres individuels", à savoir des personnes physiques dont les activités ou les idées sont convergentes ou complémentaires avec les missions du syndicat.

Tous les membres du SCC s’engagent à respecter la législation qui leur est applicable.

Chaque typologie d’adhérents constitue un collège de membres au sein du SCC ; à savoir :

Collège “Compagnies” ;
Collège “Bureaux de production” ;
Collège “Membres associés” ;
Collège “Membres individuels”.

Article 6 : Adhésion {#article-6-:-adhésion}

La demande d’adhésion est adressée par écrit au Conseil National.

Elle est soumise au Conseil National, qui peut demander toute information complémentaire. L’adhésion au syndicat résulte de l’agrément du Conseil National et du versement de la cotisation.

Article 7 : Cotisation {#article-7-:-cotisation}

Tout membre du SCC acquitte une cotisation, dont les modalités sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil national et inscrites au règlement intérieur.

La cotisation est due pour chaque année civile (1er janvier-31 décembre) et doit être versée dans le courant de l’exercice.

Article 8 : Démission et radiation {#article-8-:-démission-et-radiation}

La qualité d’adhérent se perd par :

la démission notifiée au·à la président·e ;
la cessation d’activité pour les personnes morales et le décès pour les personnes physiques ;
la radiation prononcée par le Conseil national en cas de non-respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur, en particulier de refus de paiement de la cotisation ;
de tout autre motif grave.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Devoirs des adhérents {#article-9-:-devoirs-des-adhérents}

L’adhésion implique pour chaque adhérent :

d’accepter les statuts et le règlement intérieur du syndicat ;
d’appliquer les accords et conventions signés directement ou indirectement par le syndicat ;
de participer aux réunions et aux actions organisées par le syndicat ;
de mettre en œuvre les décisions prises par le syndicat ;
de fournir au syndicat toutes les informations utiles à l’accomplissement de ses missions.

Article 10 : Droits des adhérents {#article-10-:-droits-des-adhérents}

Tous les adhérents à jour de leur cotisation :

peuvent solliciter le soutien du syndicat sur des problématiques spécifiques ;
bénéficient de tous les services et outils mis en œuvre par le syndicat ;
ont accès à l’information et au fruit des études, recherches et actions du syndicat ;
peuvent, à leur demande, obtenir communication des comptes auprès du·de la trésorier·e.

Article 11 : Assemblées générales, dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires {#article-11-:-assemblées-générales,-dispositions-communes-aux-assemblées-générales-ordinaires-et-extraordinaires}

11.1. Composition : {#11.1.-composition-:}

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des adhérents du SCC.

11.2. Convocation : {#11.2.-convocation-:}

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire, en présentiel ou en distanciel, au moins une fois par an, sur convocation du·de la président·e, au jour fixé par le Conseil national.

Elle se réunit en séance extraordinaire, en présentiel ou en distanciel, chaque fois que les intérêts du SCC l’exigent, soit sur la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil national, soit sur la demande d’au moins un quart des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés").

Les modalités de réunions en distanciel ou en présentiel des séances de l’Assemblée Générale sont fixées par le Conseil national.

11.3. Attribution : {#11.3.-attribution-:}

Organe souverain du SCC, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants. Elle procède à l’élection et, le cas échéant, à la révocation des membres du Conseil national, statue sur les rapports annuels (rapport moral et rapport financier), oriente l’action du SCC et donne les directives générales au Conseil national.

11.4. Scrutin et procès-verbaux : {#11.4.-scrutin-et-procès-verbaux-:}

Ont le droit de voter aux assemblées générales les membres “Compagnies”, les membres “Bureaux de production” et les “Membres associés”, ayant au préalable ouvert leurs droits en payant leur cotisation annuelle (tout ou partie) et à jour des cotisations des années précédentes.

Les scrutins peuvent être organisés en distanciel ou en présentiel.

Dans le cas de scrutins organisés en présentiel, un membre personne morale peut, s’il est empêché, donner son pouvoir à un autre membre personne morale. Chaque membre personne morale présente ne peut détenir, outre sa voix, plus de deux mandats de la part de membres personnes morales excusés.

Lors de l’organisation des scrutins en distanciel, aucun pouvoir ne peut être attribué et chaque membre dispose uniquement de sa voix.

Les scrutins organisés en distanciel suivent les mêmes règles de quorum que les scrutins en présentiel.

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés") participants ou représentés à la condition sine qua non qu’au moins un quart des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés") participent au scrutin.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est alors provoquée et l’Assemblée Générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés") participants ou représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés") participants ou représentés.

Les "Membres individuels" n’ont pas le droit de vote. Ils·elles émettent leur avis et apportent leur éclairage dans les débats.

Le·la président·e a la responsabilité de faire respecter l’ordre du jour, de réguler les débats et d’organiser les mises au vote.

Un procès-verbal des délibérations est dressé par un·e secrétaire de séance et signé par le·la président·e après avoir été approuvé par le Conseil National.

11.5 Scrutins électroniques {#11.5-scrutins-électroniques}

Les scrutins électroniques sont adressés par la permanence à la liste de discussion interne des adhérents ; l’objet du message doit comporter la mention [VOTE AG].

Pour chaque vote, une date de fin est indiquée, celle-ci doit être au minimum éloignée de 7 jours du début du vote.

Pour que le vote électronique soit valable, il faut que le quorum soit rempli conformément aux statuts ; l'absence de réponse est considérée comme un non-vote et ne compte donc pas dans le quorum ; les abstentions déclarées sont enregistrées en tant que telles et comptent dans le quorum.

Lorsque le délai du vote est terminé, la permanence adresse un courriel pour présenter les résultats, avec le décompte des voix anonymisées.

Pour les élections par voie électronique, le nombre de votants est présenté pour chaque collège des membres personnes morales ("Compagnies", "Bureaux de production" et "Membres associés").

Article 12 : Conseil national {#article-12-:-conseil-national}

12.1 Composition : {#12.1-composition-:}

Le Conseil National est composé de cinq à douze membres, selon la répartition de sièges suivante :

Membres “Compagnies” : de cinq à neuf sièges ;
Membres “Bureaux de production” : de zéro à deux sièges ;
"Membres associés" : de zéro à un siège.

12.2 Élections : {#12.2-élections-:}

Les élections se déroulent par collège : les membres "Compagnies" votent pour leurs représentant·es ; les membres "Bureaux de production" votent pour leurs représentant·es, les "Membres associés" votent pour leur représentant·e.

Ils sont élus à bulletin secret ou par vote électronique anonymisé par chaque membre de leur collège participant ou représenté à l’Assemblée Générale.
Le bulletin de vote indique la dénomination du membre.

Les membres du Conseil National sortant sont rééligibles.
Les membres du Conseil National sont élus pour trois ans.
Le renouvellement du Conseil National se fait par tiers chaque année.

Lors du premier et du second renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés sur la base du volontariat, et si besoin est, par la voie de tirage au sort.

En cas de vacance en cours de mandat par démission, fin d’activité ou perte de la qualité d’adhérent, ou toute autre cause, d’un membre du Conseil National, le poste sera pourvu lors de l’Assemblée Générale appelée à renouveler le tiers du Conseil National la plus proche.
Dans ce cas, après l'élection des membres du Conseil National pour une durée de trois ans, le candidat ayant reçu le plus de voix est élu pour la durée restante du mandat du membre partant.

12.2.1. Élections des membres “Compagnies” {#12.2.1.-élections-des-membres-“compagnies”}

Les membres "Compagnies" ayant reçu le plus de voix sont élus.
Si moins de quatre candidats se présentent, sont élus ceux obtenant la majorité absolue des voix des membres “Compagnies” présents ou représentés.

12.2.2. Élections des membres “Bureaux de production” {#12.2.2.-élections-des-membres-“bureaux-de-production”}

Le(s) membre(s) “Bureau(x) de production” ayant reçu le plus de voix sont élus. Si moins de trois candidats se présentent, sont élus ceux obtenant la majorité absolue des voix des membres “Bureaux de production” présents ou représentés.

12.2.3. Élections des “Membres associés” {#12.2.3.-élections-des-“membres-associés”}

Le “Membre associé” ayant reçu le plus de voix est élu à la condition sine qua non qu’il ait obtenu la majorité absolue des voix des "Membres associés” présents ou représentés.

12.3. Attribution : {#12.3.-attribution-:}

Le Conseil National gère et administre le patrimoine du SCC, met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée Générale, établit le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, réalise les acquisitions et les aliénations, et présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport moral et un rapport financier.
Chaque année, à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale choisissant les membres du Conseil National, ce dernier élit son bureau composé, au minimum, de quatre membres.

Le Conseil National répartit librement entre ses membres et les salarié·es permanent·es, de façon permanente ou temporaire, les missions et les responsabilités afin d’assurer à l’action syndicale la plus grande efficacité.

Les membres du Conseil National ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec des tiers ni avec les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

Le Conseil National administre le SCC et prend toute décision à cet effet. Il peut en particulier déléguer les pouvoirs nécessaires aux actes de gestion courante. Il peut mettre en place tout organisme ou structure pour assister ses travaux, tels que bureaux, délégations régionales, commissions techniques…

12.4. Convocation, scrutin et procès-verbaux : {#12.4.-convocation,-scrutin-et-procès-verbaux-:}

Le Conseil National se réunit aussi souvent que l’intérêt du SCC l’exige et au moins quatre fois par an sur la convocation du·de la président·e, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres participants ou représentés, à la condition sine qua non qu’au moins un tiers des membres soit participant. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris les pouvoirs.
Chaque membre, en plus de sa voix, peut recevoir un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du·de la président·e est prépondérante.
Les salarié·es participent aux débats à titre consultatif, ainsi que les adhérents qui y ont été invités.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal adopté par le Conseil National puis consigné sous format papier ou numérique.

12.5. Mandats spécifiques : {#12.5.-mandats-spécifiques-:}

Le Conseil National peut confier des missions, pour un temps déterminé et avec un mandat explicite, aux membres "Compagnies", aux membres "Bureaux de production" et aux ""Membres associés"" du SCC auprès de différents organismes professionnels ou institutionnels.

12.6. Perte de la qualité de conseiller national : {#12.6.-perte-de-la-qualité-de-conseiller-national-:}

Trois absences consécutives non motivées d’un·e conseiller·ère national·e au Conseil National peuvent entraîner sa radiation, sur décision du Conseil National.

Article 13 : Bureau {#article-13-:-bureau}

13.1 Composition : {#13.1-composition-:}

Le bureau est composé au minimum de deux représentant·es de membres "Compagnies" comprenant :

un·e président·e ;
un·e vice-président·e.

Le bureau est composé au minimum de deux représentant·es de membres "Compagnies" et/ou de membres "Bureaux de production" comprenant :

un·e secrétaire ;
un·e trésorier·e.

Il est possible de prévoir un poste de suppléant·e au secrétariat et à la trésorerie.
Les membres du bureau sont élus par les membres "Compagnies" et “Bureaux de production” du Conseil National, et parmi ceux-ci, à la majorité absolue des voix, y compris les pouvoirs. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres "Bureaux de production" sont éligibles au bureau, à l’exception des fonctions de présidence et de vice-présidence qui sont portées par les représentant·es membres du collège “Compagnies”.

Les "Membres associés" ne sont pas éligibles au bureau.

13.2. Attribution : {#13.2.-attribution-:}

Les membres du bureau instruisent les dossiers destinés à faire l’objet de décisions validées par vote en Conseil National.
Le bureau est également habilité à prendre toute décision nécessaire au fonctionnement quotidien du SCC, dans le respect des orientations votées par le Conseil National et l’Assemblée Générale.

13.3. Convocation et procès-verbaux : {#13.3.-convocation-et-procès-verbaux-:}

Le bureau se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation du·de la président·e ou à la demande de l’un de ses membres. Les résolutions sont prises conformément aux orientations votées en Conseil National et en Assemblée Générale, et sont constatées par un procès-verbal.
Un ou plusieurs adhérents peuvent être invités par le·la président·e à participer aux travaux du bureau.
Les adhérents invités ainsi que les salarié·es participent aux débats à titre consultatif.

Article 14 : Responsabilités {#article-14-:-responsabilités}

Le·la président·e dirige les réunions des instances statutaires (Assemblée Générale, Conseil National, bureau).
En cas d’absence, il·elle délègue cette responsabilité au·à la vice-président·e ou à un·e représentant·e d’un membre "Compagnies" qu’il·elle désigne nommément.

Le·la président·e représente le SCC dans tous les actes vis-à-vis des tiers et en justice.
Le·la secrétaire assure la responsabilité de tout ce qui concerne la correspondance et les procès-verbaux.
Le·la trésorier·e tient les comptes du SCC. Il·elle effectue tout paiement et perçoit toute recette sous le contrôle du·de la président·e et conformément aux orientations.
Les salarié·es permanent·es du SCC assistent les membres du bureau dans leurs tâches et assurent le fonctionnement quotidien du syndicat, sous la responsabilité du·de la président·e.

III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 15 : Ressources {#article-15-:-ressources}

Les ressources du SCC comprennent toutes celles autorisées par la loi et, notamment :

les cotisations des adhérents,
les subventions qui lui sont accordées par l’État, les collectivités territoriales, et toute autre autorité ou établissement public,
le produit de toute action ou événement occasionnels,
les dons et legs qui peuvent lui être consentis.

Article 16 : Rémunérations {#article-16-:-rémunérations}

Les représentant·es des membres "Compagnies", des membres "Bureaux de production" ainsi que les "Membres associés" du SCC sont bénévoles. Ils·elles ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui leur sont confiées.

Article 17 : Remboursements {#article-17-:-remboursements}

Les frais et débours occasionnés par les activités menées au service du SCC par les adhérents peuvent donner lieu à remboursement dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Article 18 : Comptabilité {#article-18-:-comptabilité}

Il est tenu une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, selon la législation applicable en vigueur.

Tout adhérent peut prendre connaissance des comptes tenus par le·la trésorier·e, en s’adressant au siège administratif du SCC.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : Implication dans d’autres organisations {#article-19-:-implication-dans-d’autres-organisations}

Le SCC peut adhérer à toutes associations, fédérations, confédérations, groupements généraux ou organisations pouvant lui permettre d’élargir son champ d’action dans la défense des intérêts de ses membres. Il s’interdit de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales ou industrielles.

Article 20 : Règlement intérieur {#article-20-:-règlement-intérieur}

Autant que de besoin, le règlement intérieur fixe les modalités d’application des statuts. Il ne peut en aucun cas comprendre des dispositions qui leur seraient contraires. Il fixe les règles communes de bon fonctionnement qui impliquent notamment une participation active des adhérents à la vie du syndicat. Toute modification au règlement intérieur peut être rédigée et validée par le Conseil National à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 21 : Modifications des statuts {#article-21-:-modifications-des-statuts}

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions suivantes :

Toute modification statutaire doit être annoncée aux adhérents par voie postale ou électronique a minima 1 mois avant la date du scrutin relatif à cette modification ;
Lors d’un scrutin organisé en distanciel par voie électronique, une réunion en visioconférence devra être organisée a minima 7 jours avant le scrutin afin de présenter les modifications soumises au vote.
Lors de l’organisation d’un scrutin en distanciel, aucun pouvoir ne peut être attribué et chaque membre dispose uniquement de sa voix.
Toute modification statutaire ne pourra être adoptée que si elle obtient la majorité absolue des voix et à la condition sine qua non qu’au moins un quart des membres personnes morales (“Compagnies”, “Bureaux de production” et “Membres associés”) participent.
L'absence de réponse est considérée comme un non-vote et ne compte donc pas dans ce quorum ; les abstentions déclarées sont enregistrées en tant que telles et comptent dans ce quorum.

Pour ce vote, une date de fin est indiquée, celle-ci doit être au minimum éloignée de 7 jours du début du vote.

Lorsque le délai du vote est terminé, la permanence adresse un courriel pour présenter les résultats, avec le décompte des voix anonymisées.

Les "Membres individuels" n’ont pas le droit de vote. Ils émettent leur avis et apportent leur éclairage dans les débats.

Article 22 : Dissolution et dévolution des biens {#article-22-:-dissolution-et-dévolution-des-biens}

Le SCC peut être dissous, sur la proposition du Conseil National, par l’Assemblée Générale extraordinaire.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale détermine souverainement, après règlement du passif, l’emploi de l’actif et des biens syndicaux. En aucun cas, il ne pourra y avoir de répartition entre les adhérents du syndicat.

Les statuts du SCC ont été modifiés et votés par les membres actifs et associés, participant, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du SCC du 15 septembre 2025 organisée en distanciel

PRÉAMBULE

I – BUT ET COMPOSITION

Article 1 : Dénomination {#article-1-:-dénomination}

Article 2 : Siège social {#article-2-:-siège-social}

Article 3 : Objet {#article-3-:-objet}

Article 4 : Modalités d’action {#article-4-:-modalités-d’action}

Article 5. Adhérents {#article-5.-adhérents}

Article 6 : Adhésion {#article-6-:-adhésion}

Article 7 : Cotisation {#article-7-:-cotisation}

Article 8 : Démission et radiation {#article-8-:-démission-et-radiation}

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Devoirs des adhérents {#article-9-:-devoirs-des-adhérents}

Article 10 : Droits des adhérents {#article-10-:-droits-des-adhérents}

Article 11 : Assemblées générales, dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires {#article-11-:-assemblées-générales,-dispositions-communes-aux-assemblées-générales-ordinaires-et-extraordinaires}

11.1. Composition : {#11.1.-composition-:}

11.2. Convocation : {#11.2.-convocation-:}

11.3. Attribution : {#11.3.-attribution-:}

11.4. Scrutin et procès-verbaux : {#11.4.-scrutin-et-procès-verbaux-:}

11.5 Scrutins électroniques {#11.5-scrutins-électroniques}

Article 12 : Conseil national {#article-12-:-conseil-national}

12.1 Composition : {#12.1-composition-:}

12.2 Élections : {#12.2-élections-:}

12.2.1. Élections des membres “Compagnies” {#12.2.1.-élections-des-membres-“compagnies”}

12.2.2. Élections des membres “Bureaux de production” {#12.2.2.-élections-des-membres-“bureaux-de-production”}

12.2.3. Élections des “Membres associés” {#12.2.3.-élections-des-“membres-associés”}

12.3. Attribution : {#12.3.-attribution-:}

12.4. Convocation, scrutin et procès-verbaux : {#12.4.-convocation,-scrutin-et-procès-verbaux-:}

12.5. Mandats spécifiques : {#12.5.-mandats-spécifiques-:}

12.6. Perte de la qualité de conseiller national : {#12.6.-perte-de-la-qualité-de-conseiller-national-:}

Article 13 : Bureau {#article-13-:-bureau}

13.1 Composition : {#13.1-composition-:}

13.2. Attribution : {#13.2.-attribution-:}

13.3. Convocation et procès-verbaux : {#13.3.-convocation-et-procès-verbaux-:}

Article 14 : Responsabilités {#article-14-:-responsabilités}

III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 15 : Ressources {#article-15-:-ressources}

Article 16 : Rémunérations {#article-16-:-rémunérations}

Article 17 : Remboursements {#article-17-:-remboursements}

Article 18 : Comptabilité {#article-18-:-comptabilité}

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : Implication dans d’autres organisations {#article-19-:-implication-dans-d’autres-organisations}

Article 20 : Règlement intérieur {#article-20-:-règlement-intérieur}

Article 21 : Modifications des statuts {#article-21-:-modifications-des-statuts}

Article 22 : Dissolution et dévolution des biens {#article-22-:-dissolution-et-dévolution-des-biens}