Versement mobilité

Le versement mobilité (ex-versement au transport) est dû par l’employeur afin de financer des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics desservant un territoire donné. L’URSSAF recouvre cette somme lors de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la distribuer aux différentes communes.

Une structure qui emploie apprécie la contribution en fonction : ​

• De la zone de mobilité ;
• De l’effectif de son entreprise ;
• De la base et du taux de calcul.

La zone mobilité :

Le recouvrement s’applique aux employeurs en région Île-de-France et dans les communes localisées dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), c’est-à-dire les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon). Les AOM sont définies à l’article L 1231-1 du code des transports.

Les taux des communes (AOM) sont définis dans la table de référencement de l’URSSAF. Le calcul est détaillé, infra.

Le décompte de l’effectif :

Lorsque l’entreprise emploie 11 salariés et plus, au titre d’une année civile, la contribution est due (art. L130-1 I code de la sécurité sociale).

L’effectif de 11 salariés se comptabilise comme suit : BOSS, Effectifs.

1. Règle particulière au versement mobilité

Le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone où se situe la structure (la compagnie, etc.) tenant le registre unique du personnel sur lequel il est inscrit, peu important son lieu effectif de travail. Ce principe général s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sédentaires ou itinérants.

Sauf à exercer plus de 3 mois consécutifs hors structure de l’employeur et dans une autre zone de versement mobilité ou hors d'une zone de versement mobilité.

Illustration : Un artiste, inscrit au registre du personnel d’une compagnie située en zone A, travaille dans plusieurs zones (zones Versement mobilité et hors zone) sans jamais rester plus de 3 mois consécutifs dans la même zone. Il est pris en compte dans l’effectif de la zone A.

2. Le calcul de l’effectif de la structure

L’effectif au sein de la zone correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente, c’est l’effectif moyen annuel (EMA). Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. L’effectif salarié annuel est arrondi au centième inférieur.

3. Les salariés inclus et exclus

La totalité des personnes titulaires de contrats de travail (CDI, CDD, CDDU, CDII) sont à prendre en compte dans les effectifs de l’entreprise.

Les salariés excluent sont : un CDD pour remplacement d’une personne absente, les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs ou toutes personnes sans contrat de travail (stagiaire, service civique, apprenti, etc.).

4. Modalités de décompte selon la durée de travail et la durée du contrat

Dès lors que le contrat de travail couvre l'ensemble du mois, le salarié est pris en compte dans l’effectif pour une unité entière (équivaut à 1).

Les personnes ne travaillant pas à temps plein sont comptabilisées à proportion de leur durée de travail selon la formule suivante : somme totale des heures inscrites au contrat de travail / durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure).

Pour les personnes rémunérées au cachet, il n'est pas possible de tenir compte de la durée de travail. En cas de début ou de fin de contrat en cours de mois, deux méthodes de calcul sont possibles.

La plus faible des deux valeurs est alors retenue :

• Soit le prorata calculé au regard du Smic : la rémunération pour la période de paie (généralement mensuelle) soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (avant application de la déduction forfaitaire spécifique) / la valeur mensuelle du Smic, sur la base de la durée légale du travail (ou la somme des valeurs mensuelles du Smic applicables sur les périodes de paie en cas de variation durant l’année).
• Soit le prorata calculé au regard de la durée du contrat sur le mois.

La base et le taux de calcul :

La formule est la suivante (Portail Urssaf, versement mobilité) :

• Taux des autorités organisatrice de la mobilité (AOM) x les revenus d’activités (assiette, définies ci-dessous).
• Taux des syndicats mixtes s'additionne sur la première contribution (calcul : taux multiplié par l’assiette). Les syndicats mixtes correspondent à un regroupement d'établissements publics de coopération locale et de collectivités territoriales pour coordonner leur réseau. Ils ont une zone différente des AOM, c’est pourquoi ils donnent lieu à un versement supplémentaire. Le taux n’est pas systématiquement additionné.

​Table de référencement de l’URSSAF énonçant les deux taux en fonction des communes.

Définition des revenus d’activité (assiette) :

• Les sommes comptabilisées sont les sommes et avantages attribués dans le cadre du travail (salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, etc.).
• Les sommes non prises en compte sont les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base, les dommages et intérêts, les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif et les frais professionnels pouvant être justifiés.

Des pénalités, au titre des divers régimes de sécurité sociale, sont dues, notamment en cas de manquement de déclaration, de retard de paiement ou d'omission. Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative. La prescription est de 2 ans.

​Fondements juridiques : 

Code général des collectivités territoriales : art. L 2333-64 et suivants, art. L 2531-2 et suivants, art. D 2531-7 et art. D 2333-87.