Rémunération du travail artistique amateur

La rémunération des artistes amateurs et amatrices s'apprécie par rapport au cadre du spectacle : lucratif ou non lucratif (art 32 loi du 7 juillet 2016 LCAP).

Dans le cadre d'un spectacle non lucratif, les artistes amateurs et amatrices n'obtiennent aucune rémunération, sauf remboursement des frais engagés.

Un spectacle non lucratif s'entend comme la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un∙e amateur∙rice ou un groupe d'artistes. La loi n'interdit pas la publicité, l'utilisation de matériel professionnel et la mise en place d'une billetterie payante pour financer les activités du groupe amateur et rembourser les frais engagés (costumes, location de salle etc..).

Un∙e artiste amateur∙rice se définit négativement par rapport à un∙e artiste professionnel∙le. Il pratique une activité non professionnelle et tire ses revenus habituels d’une autre activité.

Dans le cadre d'un spectacle lucratif, les artistes, professionnel∙les comme amateur∙rices, doivent en principe être rémunéré∙es (article L7122-1 du code du travail).

Le cadre est dit lucratif, lorsque il y a une billetterie payante ayant pour finalité de dégager des bénéfices ou que le spectacle a fait l’objet d’un contrat de cession de droits d’exploitation. Le spectacle à titre professionnel s'inscrit au sein une activité d'exploitation d'entrepreneur de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants (art L7122-1 et L7122-2 du code du travail).

Par dérogation, dans le cadre d'un spectacle lucratif, les artistes-amateur∙rices ne sont pas rémunéré∙es sous respect des conditions, ci-après. Cela est encadré par l'article 32 II et III de loi LCAP, le décret d’application du 10 mai 2017 et l'arrêté du 25 janvier 2018.

Les conditions sont les suivantes :

• Une convention établie entre la structure et les pouvoirs publics précisant, notamment, l’objectif et les moyens de la mission, la durée, les moyens prévus pour l’accompagnement des artistes amateur∙rices, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d’enseignement et le temps de répétition, le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu et le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.​
• Le respect du nombre de représentations limitées annuellement, comme suit :
  • 5 représentations pour la participation individuelle d’artistes-amateur.rices,
  • 8 représentations pour la participation de groupements d’artistes amateur.rices constitués sous forme associative,
  • 10% du nombre total des représentations lucratives composant sa programmation de la structure.
• L’amateur.rice ne peut participer, à titre individuel, à plus de 10 représentations professionnelles sur une période de 12 mois consécutifs.

Ces représentations pourront être données soit au titre de la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnel∙les ou soit être intégrées dans une programmation.

• Une obligation de télédéclaration sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr.

Il est possible de dépasser ces limites de représentations lorsqu'un spectacle comportant un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateur∙rices est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique. Il faut solliciter une autorisation du ministre chargé de la culture et un avis du bureau du conseil national des professions du spectacle (CNPS), au moins deux mois avant la représentation à l’adresse électronique [email protected].

Sources et notice d'explication : mesdemarches.culture.gouv.fr​