FONPEPS - Prolongement des aides et nouveaux critères 2026-2028

Le décret concernant les nouveaux critères du FONPEPS pour la période 2026-2028 est paru le 31 décembre, apportant de substantielles modifications des critères des aides.

Pour rappel, cela s'inscrit dans un contexte de sous dotation du Fonpeps (36 m€ en 2026 contre 58 m€ précédemment) que les organisations professionnelles et syndicales ont fermement dénoncé.

Voici les principaux changements apportés par le décret du 31 décembre 2025 pour les aides à l'emploi perenne (ASEP) et les aides à la diffusion dans les salles de petites jauges (APAJ).
Les autres dispositifs sont reconduits et dotés à l'identique (AGEDATI, Gip café cultures...).

1. L'aide à l'emploi :

Pour les contrats à durée indéterminée :

• Montants : Cas général : 9000 € par an pendant 3 ans (au lieu de 10 000 € précédemment). Artistes lyriques de choeur permanent 14 000 € par an pendant 3 ans (au lieu de 16 000 € précédemment).
• Un plafond est instauré à hauteur de 15 000 €/an par entreprise

Globalement, le dispositif bien que diminué, semble préservé. L'instauration d'un plafond tend à répondre à des mesures d'équité, l'absence de plafond ayant amené une concentration des aides sur quelques entreprises bénéficiaires.

Pour les contrats à durée déterminée (à temps plein) :

• Pour les métiers relevant de l'annexe 8, les montants restent inchangés (200 € de 1 à 4 mois, 300 € de 4 à 8 mois, 400 € de 8 à 12 mois, 500 € au delà de 12 mois), ainsi que pour les métiers relevant de l'annexe 10 (300 € de 1 à 4 mois, 400 € de 4 à 8 mois, 500 € au-delà de 8 mois).
• En revanche, le plafond par an et par entreprise est divisé par deux : il passe de 22 000 € à 11 000 €/an et entreprise.

La modification majeure concerne les rémunérations au cachet :

• Le nombre de cachets minimum nécessaire est abaissé à 20 (contre 22 auparavant).
• La durée minimale du contrat nécessaire pour bénéficier de l'aide est diminuée désormais, une aide peut être demandée pour un contrat de minimum 1 mois (contre 4 mois auparavant)
• Les montants demeurent inchangés :
  • 13,68 € pour une période de 1 mois à 8 mois dès lors que le contrat compte au moins 20 cachets et jusqu'à 43 cachets.
  • 18,18 € lorsque le contrat dure entre 8 mois et 12 mois comportant entre 44 et 66 cachets.

=> Cela tend à orienter le soutien sur les périodes d'activités courtes et intenses.

Autres modifications :

• Pas de cumul possible avec l'APAJ ou l'aide à l'édition phonographique
• Obligation de reversement des aides en cas de rupture anticipée des contrats (par rupture conventionnelle par exemple)
• Hausse du plafond des aides de minimis (réglementation européenne) de 200 000 € à 300 000 € sur 3 ans.
• Fournir obligatoirement le NIR des salarié·e·s concernés.

2. Aide à la petite jauge

L'aide à la petite jauge subit d'importantes modifications qui visent à en restreindre la portée et le nombre de bénéficiaires.

Augmentation du nombre de représentations nécessaires :

• Il faut désormais avoir produit au minimum trois représentations du même spectacle dans les douze mois précédant la demande pour être éligible (contre une seule auparavant). De plus, ces trois représentations doivent chacune être éligibles au dispositif (donc avoir été jouées dans des salles de petite jauge au sens du décret) et comporter un nombre identique d'artistes au plateau.
• L'entreprise doit être créée depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation (et non plus simplement "de la représentation").

Refonte des tranches de jauge

L'ancien système distinguait deux tranches (jusqu'à 300 places, et de 301 à 500 places). Le nouveau système créé quatre tranches :

• Jauge jusqu'à 200 personnes (anciennement jusqu'à 300) prend en compte de 2 à 6 artistes (contre 3 à 7 précécemment).
• Jauge de 201 à 300 personnes : le nombre maximum d'artistes pris en compte passe de 9 à 7.
• Jauge de 301 à 400 personnes (nouvelle tranche) : jusqu'à 8 artistes pris en compte.
• Jauge de 401 à 500 personnes (nouvelle tranche) : jusqu'à 9 artistes pris en compte.

Réduction des pourcentages d'aide

Pour être éligible, le cachet doit être 30 fois le minimum garanti à la date de la représentations (au 1er janvier 2026 il est de 4,25 € - Article 2_Décret 2025-1228 du 17 décembre 2025) soit minimum 127,50 €/par cachet au 1er janvier 2026.

S'il s'agit d'une rémunération mensuelle, le brut doit être 630 fois supérieur au minimum soit 2677,5 € bruts mensuels.

Artistes pris en compte :

• Seuls les artistes "au plateau" stricto sensu sont comptabilisés : les artistes du spectacle pris en compte pour le calcul de l'aide excluent désormais le metteur en scène et le chorégraphe.
• La majoration du nombre d'artistes lorsqu'il y a un technicien demeure (+ 1 unité).

Autres modifications :

• Le plafond passe de 22 000 € à 11 000 € par année civile.
• Nouveau délai de dépôt des demandes la demande doit être déposée dans les six mois suivant la date de la dernière représentation (et non plus simplement "de la représentation"). Cela s'articule avec la nouvelle exigence des trois représentations minimum.
• La demande doit désormais comporter le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, ainsi que pour chaque salarié·e : la fonction, le salaire effectivement versé et le NIR (ou numéro de sécurité sociale)
• Comme pour le FONPEPS, le plafond des aides de minimis passe à 300 000 € sur trois exercices fiscaux.
• L'aide ne peut pas se cumuler avec le FONPEPS ni avec l'aide à l'édition phonographique pour un même salarié.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des suites de ce dossier.