Fiche pratique pour le crédit d’impôt des œuvres de cirque

Depuis le décret du 5 mai 2024, le crédit d'impôt est désormais accessible aux créations dans le domaine des arts du cirque.

Cette fiche pratique vous guide pas à pas : définition du crédit d'impôt, conditions pour en bénéficier, démarches à suivre, et les accompagnements proposés par le syndicat. 

Table des matières

1 - Qu'est-ce que le crédit d'impôt des œuvres de cirque ?

2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ?

    Les conditions liée à l'entreprise.

    Les conditions liées à l'œuvre.

3 - Quelles sont les dépenses éligibles au crédité d'impôt cirque ?

4 - Comment calculer son crédit d'impôt et quelles sont les limites au crédit d'impôt ?

5 - Quelles sont les étapes ? Du dépôt de la demande au suivi de son dossier de crédit d'impôt ...

    Etape 1 - Demande d'agrément provisoire auprès du ministère de la Culture.

    Notification de l'agrément provisoire.

    Etape 2 - La demande d'agrément définitif : avant le délai de 36 mois.

    Etape 3 : Documents à transmettre au service des impôts.

1 - Qu'est-ce que le crédit d'impôt cirque ? 

Le crédit d'impôt cirque permet aux petites et moyennes entreprises d'obtenir un crédit d'impôt équivalent à 30 % des dépenses éligibles, telles que mentionnées ci-après.  Ce montant (30 % des dépenses éligibles) est soit déduit de l'impôt dû par l'entreprise, soit remboursé en tout ou en partie, si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû.

Actuellement, le crédit d'impôt des œuvres de cirque permet :

• De réaliser une demande d'agrément provisoire jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• De déposer la demande d’agrément définitif après le 31 décembre 2027, lorsque les conditions d'éligibilité seront remplies, notamment les 21 dates ;
• Une prise en compte des dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour mémoire :

• Les dépenses éligibles au crédit d’impôt démarrent à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément provisoire (le courriel adressé à la Délégation au Théâtre et au Arts Associés) et se poursuivent jusqu’à la 60ᵉ représentation ou la période de 36 mois (à ce jour jusqu’au 31 décembre 2027, date de la fin du dispositif fiscal. La demande de prolongation en cours).
• La période de 36 mois pour déposer la demande d’agrément définitif commence à compter de la date de notification de l’agrément provisoire.

Pour plus d'informations sur l’intérêt et l'historique du crédit d'impôt des œuvres de cirque : NOTE SCC Crédit d'impôt sur les œuvres de cirque.

2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ?

L'article 220 sexdecies du code général des impôts précise les conditions pour la structure et pour l’œuvre qui permettront d’obtenir les agréments.

En premier lieu, par nature celui-ci ne concerne que les compagnies assujetties aux impôts commerciaux (a priori au SCC, environ 50% des adhérents - consultation en cours).

Les compagnies doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir la responsabilité du spectacle, c'est-à-dire être l'employeur du plateau artistique et supporter le coût de la création du spectacle.

• Avoir une licence type 2 d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité.

• Être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (si cela n’est pas le cas, nous vous invitons à vous adresser à l’adresse [email protected] pour étudier l’intérêt de fiscaliser votre association).

Le crédit d'impôt concerne uniquement des spectacles présentant les caractéristiques suivantes :

• a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

• b) Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;

• c) Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

• d) Disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ;

• ​e) Être programmé pour plus de vingt dates [21 dates au minimum], dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Remarque : L'exploitation en auto-diffusion, sous réserve de justificatifs, est éligible au crédit d'impôt. A cet égard, les justificatifs possibles sont : une autorisation d'occupation d'espace ou par les lettres d’intérêts ou d’engagements.

• Être présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.​

Les dépenses éligibles sont liées à l’ensemble des frais de création (à compter de la notification de l’agrément provisoire) et aux frais d’exploitation des représentations pendant les 36 mois qui suivent la date de l’agrément provisoire, dans la limite de 60 représentations. 

L'article 220 sexdecies du code général des impôts énonce les dépenses éligibles pendant la création et l’exploitation du spectacle.

> Les frais de personnel pris en compte sont :

• Les frais de personnel permanent de l'entreprise liés au spectacle. 

Il est comptabilisé notamment les salaires et les charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle.

• Les frais de personnel non permanent de l'entreprise. 

Il est comptabilisé : 

• les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle, 

• les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle (liste exhaustive) : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.

 > Les autres frais pris en compte sont :

• Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

• Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

• Les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, à la condition qu'ils ne soient pas immobilisés et qu'ils soient exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible ;

• Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

• Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

• Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € ;

Remarque : Les dépenses occasionnées lors de la tournée, autrement appelés « frais annexes », correspondent uniquement aux frais inhérents à la période d’exploitation. Les frais annexes pendant la période de répétition sont exclus.

• Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.

Les dépenses susmentionnées sont prises en compte dans la limite des soixante premières représentations par spectacle, à l'exception des frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices.

Les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle sont également comptabilisées dans la base du calcul du crédit d’impôt, pendant les 36 mois du dispositif fiscal.

4 – Comment calculer son crédit d'impôt et quelles sont les limites du crédit d'impôt ? 

Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % de l’ensemble des frais éligibles.

Toutefois, sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• "Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses [et frais susmentionnées engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations]" ;

Ce sont les subventions publiques non remboursables et affectées à l'œuvre concernée. Elles sont déduites en totalité de la base de calcul. Ex : aides à la création, aides au projet, aides jeune cirque national, etc. 

• "Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat".

Il s’agit des aides ou des subventions publiques non remboursables et non affectées spécifiquement à un projet, tel que les conventionnements, aides à l'itinérance, aides FONPEPS. 

Ces dépenses sont calculées en fonction du ratio entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise (toutes les dépenses figurant dans le compte de résultat).

Remarque : Si ces aides ou subventions sont déduites de la base de calcul, il n’existe pas de limite à la perception de subventions par la compagnie.

5 – Quelles sont les étapes ? Du dépôt de la demande au suivi de son dossier de crédit d'impôt…

Étape 1 - Demande d'agrément provisoire auprès du ministère de la culture.

La première étape consiste à envoyer une demande d'agrément provisoire au Ministère de la Culture.

A cet égard, la compagnie doit remplir un formulaire et fournir les attestations demandées.

Cette étape permet au ministère de la culture de vérifier que les conditions d’éligibilité relatives à la compagnie et au projet sont remplies (cf. 2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ?). La recevabilité de votre dossier est évaluée par un comité d'experts.

> Les points de vigilance sont les suivants :

• Lorsque la compagnie dépose une demande d’agrément provisoire, elle doit veiller pour la période d’exploitation, à être programmé pour 21 dates, au minimum, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents. La compagnie donne la liste des dates qui doivent être des dates confirmées ayant fait l’objet d’une contractualisation ou d’une lettre d’un engagement formelle (en cours de discussion avec le Ministère de la Culture, en coopération avec Territoires de Cirque : lettre type d’intérêt). Néanmoins, l’administration laisse un délai de 2 mois pour compléter la demande, à défaut la demande est caduque ;

• S’assurer que chaque artiste-interprète peut justifier de 20 services de répétitions minimum ;

• Pour les représentations en autodiffusion, il faut justifier de ces dates par une autorisation d'occupation d'espace public (en cours de discussion avec le Ministère de la Culture : attestation sur l’honneur). 

> Concrètement, les documents qui seront exigés par le ministère de la Culture sont :

1. Une copie de la licence 2 d’entrepreneur de spectacle ou un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;

3. Une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum 21 dates, et la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs) et des lieux distincts (au minimum 2 lieux), confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;

4. Une déclaration sur l’honneur attestant que le projet est porté par une structure françaises, européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5. Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;

6. Un budget prévisionnel détaillant l’ensemble des dépenses de création, d’exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;

7. La liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d’amateurs.

Remarque : L’administration laisse un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de régularisation des pièces, notamment si un ou une artiste est en cours de recrutement. En l'absence de régularisation, la demande sera considérée comme caduque, et il sera nécessaire de soumettre une nouvelle demande.

Pour toute question : 

Contacts SCC : [email protected] 

Contacts ministère de la Culture :

Chargée du crédit d'impôt, Madame Pauline COUMES

[email protected] 

Notification de l’agrément provisoire

À compter de la réception de la notification de l'agrément provisoire, les dépenses éligibles de répétition et d'exploitation servent à la base de calcul au montant du crédit d’impôt.

Il s'agit également du point de départ pour calculer la date limite pour obtenir l'agrément définitif : la compagnie a un délai de 36 mois.

Préconisations : Il est recommandé de mettre en place un suivi analytique spécifique pour assurer une gestion rigoureuse. Le recours à un expert-comptable est fortement conseillé pour cette tâche. Par ailleurs, il devient obligatoire de faire appel à un expert-comptable lors de la demande d'agrément définitif.

Étape 2 : La demande d’agrément définitif : avant le délai de 36 mois.

Après la 61ᵉ représentation ou avant les 36 mois suivant la notification de l’agrément provisoire (idéalement 4 mois avant la date limite), la compagnie doit déposer un dossier afin de demander l’agrément définitif.

Comme pour l’agrément provisoire, la compagnie remplit un Excel et fournit des pièces justificatives.

Un comité d’expert  se réunit pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité.

Pour rappel, la compagnie doit démontrer que :

• Les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
  
• Il s’agit d’une première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentation ;
• L’œuvre est interprétée par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnel·les ;

• Le projet dispose d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ;

• La création a été programmée pour plus de vingt dates [21 dates au minimum], dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

• La création a été présentée sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.

Concrètement, les pièces exigées seront :

• Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif et la somme totale des dépenses éligibles au crédit d’impôt, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat et autres moyens de financement) et le détail du total des dépenses engagées par exercice ; 
• Les justificatifs attestant des dates et lieux de représentation du spectacle tel qu’un contrat de cession, de co-réalisations ou de préachats (relevés de billetterie pour les dates en autodiffusion - validation en cours par le Ministère de la Culture) ;
• La liste nominative des personnels et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• Les copies des contrats de travail des artistes et techniciens concernés par le crédit d’impôts, signés par les deux parties.

Site du ministère de la Culture - Excel "CISV_Demande d'agrément définitif".

En amont : La compagnie doit être vigilante aux éléments suivants qui doivent être mis en place dès la notification de l'agrément provisoire pour clôturer facilement la demande d'agrément définitif  ! 

• Date de dépôt du dossier de demande d’agrément définitif : 

Il est crucial de déposer ce dossier au moins 4 mois avant la date limite, qui est de 36 mois à compter de la notification de l’agrément provisoire. 

Il est recommandé de l’envoyer après la 61e représentation.

• Budget de production : 

Attention à ne pas inclure le crédit d'impôt dans le budget de production.

• Suivi des contrats de travail signés : 

Soyez vigilant quant au suivi des dossiers administratifs. Par exemple, l’utilisation d’outils comme la signature électronique des contrats de travail des artistes peut être utile pour une gestion efficace.

• Suivi analytique et rythmé des dépenses : 

Il est recommandé de mettre en place un suivi analytique adapté et d’informer votre expert-comptable afin d’assurer une bonne gestion des aspects fiscaux et financiers.

Il est essentiel d'anticiper le rythme des dépenses liées à la production pour un suivi optimal des coûts.

• Suivi des fiches de paie : 

Ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle (CFP). Cela nécessite un suivi prudent et diligent. En effet, la compagnie doit réaliser un suivi des salaires bruts, des cotisations patronales, moins les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, CFP).

En pratique : Il faut donc isoler dans la DSN ou sur le livre de paie, uniquement un suivi des salaires bruts et des cotisations patronales moins les taxes assises sur les salaires.

Étape 3 : Documents à transmettre au service des impôts des entreprises du département concerné

La compagnie peut demander le remboursement du crédit.

Quand ? A chaque fin d’année civile, en même temps que la déclaration de l'impôt sur les sociétés. 

Quoi ? Il convient de transmettre les pièces suivantes à l'administration fiscale : 

• Cerfa des impôt des sociétés ;
• Déclaration des réductions et crédits d'impôtn°2069-RCI-SD Cerfa n°15252 OU le formulaire de remboursement de crédit d'impôt n° 2573-SD Cerfa n°12486.​​​