Présentation du dispositif de remboursement des taxes de carburants pour les entreprises de Cirque de Création.
Article
Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
s’ils remplissent les conditions suivantes.
- véhicule routier de plus de 7,5 tonnes,
- Sont aussi concernés les camions et les semi-remorques des forains (même équipés en caravane).
Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :
- l’entreprise doit être établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE),
- les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE,
- la demande doit concerner un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,
- l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),
- le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.
Le demandeur du remboursement doit être :
- soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d’immatriculation du véhicule,
- soit titulaire d’un contrat de crédit-bail,
- soit titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Calcul du remboursement
Pour les exploitants d’entreprises de transport routier de marchandises, le remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,
- soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
La demande doit être effectuée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant.
Les demandes de remboursement peuvent être formulées de manière dématérialisée sur le portait dédié Sidecarweb. Ces demandes de remboursement sont traitées en priorité.
Les demandes peuvent également être faites via le formulaire qui doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Il peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit. Il se demande a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d’une estimation de consommation moyenne).
Une demande déposée le 20 mars 2022 pourra donc concerner :
- 1er semestre 2020
- 2 ème semestre 2020
- 1er semestre 2021
- 2ème semestre 2021
Pièces justificatives :
- relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
- copie du certificat d’immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)
- copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Où s’adresser ?
- Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
Faire la demande en ligne :
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-de-remboursement-de-la-ticpe-sidecar-web
Par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Par courriel