La TVA dans le secteur du spectacle vivant
Cette fiche pratique présente les règles générales de la TVA ainsi que les taux applicables dans le secteur du spectacle vivant, en France métropolitaine et dans les collectivités d'outre-mer.
Introduction
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect qui se présente à la fois comme un impôt sur la consommation et un impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises. Elle est considérée comme un impôt sur la consommation car elle est finalement supportée par le consommateur final du bien ou du service. Par ailleurs, elle touche également le chiffre d'affaires des entreprises, car ces dernières la collectent sur leurs ventes de produits ou de services, en fonction du montant de leurs transactions.
À chaque étape de la production et de la distribution, la TVA s'applique sur la valeur ajoutée au produit. En d'autres termes, le fournisseur perçoit la TVA sur les ventes de biens (ex. affiches, souvenirs, etc.) ou de services (ex. la cession d’un spectacle, ateliers, etc.) qu'il réalise avec ses clients, puis déduit la TVA qu'il a payée à ses propres fournisseurs pour l'achat de biens ou de services (ex. achat d’un chapiteau). Il reverse ensuite la différence à l'État.
La formule de calcul est la suivante : TVA due = TVA collectée - TVA déductible
Qui est concerné ?
La TVA concerne à la fois le consommateur final, qui supporte la charge de l'impôt, et les assujettis (des personnes réalisant, de manière indépendante, des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA). Par exemple, ce sont les associations soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET, etc.), les micro-entreprises, etc.
A cet égard, nous nous concentrerons ici uniquement sur les structures assujetties (association soumises aux impôts commerciaux, etc.) Pour savoir si votre structure est fiscalisée : l'article 261 CGI et le rescrit de 2008 à ce sujet - BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10.
Quels sont les principaux taux de TVA?
En métropole, les taux applicables sont les suivants :
Taux normal : 20 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux réduit : 5,5 %
Taux spécifique : 2,1 %
La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique appliquent des taux de TVA différents (BOI-TVA-GEO-20-10) :
Le taux normal : 8,5 % ;
Le taux intermédiaire et réduit : 2,1 %
Le taux intermédiaire et réduit de 2,1% s’applique pour tous les produits et services relevant, en métropole, des taux réduits de 5,5 % ou de 10 % et certains produits ou opérations prévus par le bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-60.
Les taux particuliers : 1,05 %
Il concerne les 140 premières représentations de certains spectacles (cf. les conditions énoncées aux articles 281 quater CGI, 89 ter du CGI et au BOI-TVA-LIQ-40-20-13/11/2019). À la 141e représentations, le taux de 2,1 % s’applique.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2014, la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (article 294-1 du CGI).
Différents taux
Quels sont les taux de TVA applicables aux différentes activités du spectacle vivant ?
Certaines opérations, par nature ou par détermination de la loi, sont dans le champ d’application de la TVA, tandis que d’autres opérations sont exonérées de TVA.
Les livraisons de biens ou les prestations de services, effectuées à titre onéreux, sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant comme tel.
Veuillez trouver ci-dessous, une liste des taux applicables de TVA, en métropole, aux opérations dans le secteur du spectacle vivant. Pour les structures relevant de la Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique, il convient de se reporter aux taux et règles susmentionnés.
Opérations avec TVA Livraison de biens ou prestation de service | Taux applicables* (Fondements juridiques) |
Contrat de cession | 5,5 % (Art. 278-0 bis F du CGI). |
Les frais annexes inclus dans le contrat de cessio | 5,5 % (Accessoire suit le principal - Pour aller plus loin : Note SCC - Les ateliers artistiques et la TVA). |
Contrat de coproduction : |
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Apport en coproduction, sans contrepartie | |
Apport en coproduction, avec une contrepartie (réduction de prix ou billetterie : préachat d'une représentation avec un montant dégressif, sortie de résidence, atelier pour le public, bord plateau, rencontre, etc.) | Application du taux de TVA correspondant à l'opération (BOI 3 A-2-05 N° 23 du 3 février 2005) : Exemple : 5,5 % pour un contrat de cession ; 20% pour une prestation de service. |
Coproduction en Société En Participation (SEP) | Sans TVA (BOI 3 A-2-05 N° 23 du 3 Février 2005). |
Billetterie : |
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Pour les 140 premières représentations | 2,10 % (Art. 281 quater CGI, art. 89 ter CGI, BOI-TVA-LIQ-40-20-13/11/2019). |
À partir de la 141ième représentations Attention : pour bénéficier de ces taux réduits (2,1 % ou 5,5 % -art. 278-0 bis 2° CGI) et non de 20%, sont exclus les lieux où il est servi habituellement des consommations pendant le spectacle. Par exemple, les spectacles de variétés autres que musicaux, les cafés-théâtres, les cafés-concerts, les cafés-jazz, les clubs, salles de concerts, etc. (BOI-TVA-LIQ-30-20-40- 23/09/2020). | 5,5 %. |
Atelier artistique, pédagogique, etc. Vigilance : Ce sujet est source de diverses questions et nécessite une analyse approfondie pour connaître le taux applicable. Pour aller plus loin : Note SCC - Les ateliers artistiques et la TVA. | Soit 5,5 % ou 20 % en fonction du contexte. |
Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels, des œuvres cinématographiques, etc. | 10 % (Art. 279 CGI).
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*Veuillez trouver ci-dessous, une liste des taux applicables de TVA, en métropole, des opérations dans le secteur du spectacle vivant. Pour les structures relevant de la Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique, il convient de se reporter aux règles susmentionnées.
Opérations sans TVA Livraison de biens ou prestation de service | Fondements juridiques |
Intervention dans le cadre de la formation professionnelle | Pas de TVA : Article 261 4 a du CGI. |
Interventions en milieu scolaire ou universitaire dans le cadre d’un cursus pédagogique Ce sujet est source de diverses questions et nécessite une analyse approfondie pour connaître le taux applicable. Pour aller plus loin : Note SCC - Les ateliers artistiques et la TVA. | Pas de TVA : Article 261 4° a. CGI. |
Subventions (investissement, fonctionnement, aides aux projets, au fonctionnement) | Pas de TVA. Sauf pour les subventions dédiées aux scènes nationales ou intitulées «complément de prix» : 80 %, 8 %, 12 %. Articles 266 et 267 du CGI, BOI-TVA-LIQ-30-20-40- 23/09/2020. |
Déclaration TVA
Comment déclarer la TVA ?
Il existe deux types de déclarations de la TVA et une franchise possible (exonération de la TVA et ses formalités) qui sont structurés comme suit.
1 - Le régime réel simplifié concerne les entreprises qui réalisent :
Un chiffre d'affaires sur les prestations de services entre 36 800 € et 254 000 €.
Un chiffre d'affaires sur les ventes de marchandises entre 91 900 € et 840 000 €.
2 - La régime réel normal concerne les entreprises qui réalisent :
Un chiffre d'affaires sur les prestations de services supérieur à 254 000 €.
Un chiffre d'affaires sur les ventes de marchandises supérieur à 840 000 €.
3 - La franchise en base : votre structure ne doit ni facturer de TVA sur ces contrats ou factures ni déclarer la TVA, lorsqu’elle remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
Le chiffre d'affaires est inférieur à 36 800 €*.
Le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 €*.
*Article 293 B du code général des impôts. Vérifier leur actualité.
Le paiement :
Pour le régime réel simplifié :
Le paiement de la TVA due se réalise par une télédéclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise. Il est demandé de remplir le formulaire CA12.
Le régime réel normal :
La télédéclaration se réalise obligatoirement tous les mois ou trimestriellement, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Remboursement :
Les entreprises peuvent demander un remboursement de TVA, avant le 30 septembre de l'année, depuis leur compte professionnel impôt.gouv.fr pour :
Pour les entreprises déclarant par année : au minimum 150€, en janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente, par le formulaire n° 3517-S ;
Pour les entreprises déclarant par semestre : au minimum 760 €, en juillet et décembre (en fonction de la date de clôture de l'exercice), par le formulaire n° 3519 ;
Pour les entreprises déclarant par mois : au minimum un crédit de 760 €, pour le ou les mois concernés, par le formulaire n° 3519.
Pour plus d'informations sur les déclaration et remboursement : Entreprendre.service-public.fr ; www.impots.gouv.fr ; www.impots.gouv.fr ; www.impots.gouv.fr